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Décision du conseil d’Etat

septembre 26th, 2014 by bsbc

conseil-d-etat.jpg

Le Conseil d’Etat vient de reconnaître comme sérieuse et possiblement anticonstitutionnelle la question de l’inéligibilité de fait des militaires (perte d’emploi et de rémunération en cas d’acceptation de tout mandat électif, fût-il totalement bénévole comme un mandat municipal non exécutif au sien d’une petite commune).

La question a été transmise au Conseil Constitutionnel qui devrait se prononcer avant la fin de l’année.

A la demande de nombreux internautes, vous trouverez ci-après la décision du Conseil d’Etat prise le 24 septembre 2014 de transmettre la QPC déposée (question prioritaire de constitutionnalité) au Conseil Constitutionnel.

Décision du Conseil d’Etat :  decision-conseil-detat.pdf

Question Prioritaire de Constitutionnalité déposée par Dominique de Lorgeril :  qpc-lorgeril.pdf




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