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Décision n° 2014-432 QPC du 28 novembre 2014 - MARQUEZ VOTRE SOUTIEN

novembre 29th, 2014 by bsbc

Vous pouvez concrétiser votre soutien au travers d’un “POT COMMUN” et/ou en remplissant un très rapide questionnaire sur ce que vous pensez de cette décision du Conseil Constitutionnel.

Une toute simple contribution symbolique et anonyme est déjà un véritable et très important soutien moral.

Adresse du “POT COMMUN ” : www.lepotcommun.fr/pot/8izjkyzf

UN TRES GRAND MERCI POUR TOUTES VOS MARQUES D’ENCOURAGEMENT ET DE SOUTIEN.

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Parcours de justice : un parcours citoyen

novembre 28th, 2014 by bsbc

Il est parfois difficile de préserver le « juste » au regard du « droit », car nous voyons bien que ce qui est légal n’est pas toujours juste, et il s’agit alors de faire évoluer le droit en vue de la justice selon le principe défini par Aristote : « à chacun selon son dû dans la recherche de l’égalité ».

Le Conseil Constitutionnel a pour cela la lourde tâche de mettre la Loi en conformité à la Constitution qui garantit l’égalité entre les citoyens et le respect des libertés et droits fondamentaux.

Le Conseil Constitutionnel vient aujourd’hui de se prononcer pour corriger une profonde injustice, qui imposait depuis 113 ans (loi du 23 juillet 1891), un statut de sous-citoyen aux militaires en activité en leur interdisant de fait d’accepter un mandat électoral.

En effet s’ils acceptaient un mandat confié démocratiquement par leurs concitoyens (même totalement bénévole au sein d’une petite municipalité), les militaires perdaient instantanément emploi, rémunération et sécurité sociale ; véritable déchéance sociale comme vient malheureusement de le vivre l’adjudant chef de gendarmerie Jean-Paul Laurès pour le seul fait d’avoir été élu conseiller municipal au sein de la commune de Vergezac de 440 habitants en Haute Loire, et qui, exclu de toute couverture sociale, n’a plus eu que son indemnité d’adjoint d’un montant de 226 € par mois pour faire vivre sa famille…

Cette discrimination, fondée non sur la fonction mais sur le simple fait d’ « être » militaire, vient d’être jugée anticonstitutionnelle. C’est une grande décision pour la démocratie.

Certains pourront à juste titre s’étonner que cette question, apparemment si choquante, n’ai pas déjà levée et traitée depuis longtemps, puisqu’elle se pose depuis plus d’un siècle.

En fait, ce n’était pas réellement possible avant la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. En effet, la constitutionnalité d’une Loi ne pouvait alors être remise en cause que par un minimum de 60 parlementaires qui en faisait la demande dans la période située entre le vote de la Loi et sa promulgation par le Président de la République. Un tel sujet, apparemment sans grand enjeu financier ou politique, ne pouvait naturellement pas susciter une telle adhésion.

L’introduction en 2008 du processus de QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) permet désormais à tout citoyen en cours d’une procédure juridique, de remettre en cause, préalablement à l’application d’une Loi lui portant grief, la constitutionnalité des dispositions légales appliquées.

C’est une évolution considérable du droit comme l’a souligné Jean-Louis Debré, Président du Conseil Constitutionnel, le 5 avril 2013 : « Il faut dire ici avec force que cette réforme a permis une vague de progrès de l’État de droit sans précédent dans notre pays depuis des dizaines d’années. Ce mouvement a concerné toutes les branches du droit et de très nombreuses dispositions, générales ou ponctuelles. Ainsi, en trois ans, le Conseil a rendu 102 décisions de non-conformité totale ou partielle ou de censure parmi ses 255 décisions QPC. Ce sont donc 102 dispositions législatives qui ont cessé de produire leurs effets contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit ».

Pour en arriver là, il faut néanmoins mener un véritable « parcours du justice », afin de faire reconnaître, par une première instance d’instruction judiciaire, puis par le Conseil d’Etat ou la Cour de Cassation, que la question posée s’applique bien au litige concerné, qu’elle n’a jamais été antérieurement jugée conforme à la constitution et qu’elle revêt un caractère « sérieux », c’est-à-dire qu’il y a effectivement des motifs potentiellement contraires à la Constitution.

Dominique de Lorgeril, élu de la commune de Garat en Charente depuis le 23 mars 2014, s’était engagé depuis des années contre l’exclusion démocratique des militaires, légalement soumis à un statut de sous-citoyenneté. Il a ainsi mené ce parcours difficile en contestant auprès du Tribunal Administratif de Poitiers la décision d’annulation de son mandat d’élu municipal par le Préfet de la Charente. Accompagné dans sa démarche par Maîtres Gilles Bigot et Jean-Marc Tchernonog, ils ont alors présenté une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui a été reconnue comme sérieuse par le Tribunal Administratif de Poitiers en première instance, puis par le Conseil d’Etat qui l’a alors transmise au Conseil Constitutionnel par décision du 24 septembre 2014.

Aujourd’hui, le Conseil Constitutionnel répond clairement à cette demande de justice entre les citoyens, et amène le législateur à redéfinir les contours et justifications de certaines incompatibilités électives.

Ce combat juridique s’inscrit ainsi dans un véritable « parcours citoyen » mené au service de la nation pour une cause très supérieure à tout intérêt particulier.

Cette réflexion pourrait même s’ouvrir plus largement vers de grandes questions comme la rémunération ou l’indépendance politique de certains élus. S’il n’est pas acceptable de perdre emploi, rémunération et sécurité sociale, à la seule raison d’accepter un mandat d’élu, le serait-il à l’inverse de justifier des rémunérations parfois exorbitantes par le seul fait d’avoir été désigné par un parti pour assumer des fonctions d’élu lors d’une « carrière politique » que certains qualifient aujourd’hui de professionnelle ?

La rétribution des élus pourrait être limitée à maintenir leurs conditions de vie pour leur permettre de vivre dignement dans la société.

Lire la décision du conseil constitutionnel à l’adresse suivante :

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-type/les-decisions-qpc.48300.html

Décision n° 2014-432 QPC du 28 novembre 2014 - M. Dominique de L. [Incompatibilité des fonctions de militaire en activité avec un mandat électif local]

Communiqué de Presse du Conseil Constitutionnel.

Le conseil constitutionnel a été saisi le 24 septembre 2014 par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Dominique de L. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l’article L.46 et du dernier alinéa de l’article L.237 du code électoral.

Ces dispositions prévoient que les fonctions de militaire de carrière ou assimilé, en activité de service ou servant au-delà de la durée légale, sont incompatibles avec l’exercice des mandats de conseillers généraux, de conseillers municipaux et de conseillers communautaires.

Le Conseil constitutionnel a indiqué les exigences constitutionnelles particulières applicables aux forces armées, à la libre disposition desquelles l’exercice de mandats électoraux ne saurait porter atteinte. Il a aussi rappelé sa jurisprudence constante selon laquelle, si le législateur peut prévoir des incompatibilités entre mandats électoraux ou fonctions électives et activités ou fonctions professionnelles, la restriction ainsi apportée à l’exercice de fonctions publiques doit être justifiée par la nécessité de protéger la liberté de choix de l’électeur ou l’indépendance de l’élu contre les risques de confusion ou de conflits d’intérêts.

D’une part, le Conseil a jugé, qu’eu égard aux modalités de l’élection des conseillers généraux et aux exigences inhérentes à l’exercice de leur mandat, en prévoyant une incompatibilité entre les fonctions de militaire de carrière ou assimilé et le mandat de conseiller général, les dispositions contestées ont institué, au regard des obligations particulières attachées à l’état militaire, une interdiction qui n’est pas inconstitutionnelle. Il a jugé qu’il en va de même pour l’incompatibilité avec le mandat de conseiller communautaire.

D’autre part, le Conseil a relevé qu’en rendant incompatibles les fonctions de militaire de carrière ou assimilé avec le mandat de conseiller municipal, le législateur a institué une incompatibilité qui n’est limitée ni en fonction du grade de la personne élue, ni en fonction des responsabilités exercées, ni en fonction du lieu d’exercice de ces responsabilités, ni en fonction de la taille des communes. Le Conseil a jugé qu’eu égard au nombre de mandats municipaux avec lesquels l’ensemble des fonctions de militaire de carrière ou assimilé sont ainsi rendues incompatibles, le législateur a institué une interdiction qui, par sa portée, excède manifestement ce qui est nécessaire pour protéger la liberté de choix de l’électeur ou l’indépendance de l’élu contre les risques de confusion ou de conflits d’intérêts.

Le Conseil constitutionnel a en conséquence jugé l’article L. 46 du code électoral contraire à la Constitution. Il a reporté la date d’abrogation de ces dispositions au 1er janvier 2020 ou au prochain renouvellement général des conseils municipaux s’il intervient avant cette date.

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Audience du Conseil Constitutionnel : Décision attendue le 28 novembre

novembre 19th, 2014 by bsbc

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La vidéo de l’audience est disponible sur le site du Conseil Constitutionnel à l’adresse suivante : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/videos/2014/novembre/affaire-n-2014-432-qpc.142651.html

La décision du Conseil Constitutionnel est mise en délibéré et attendue pour le vendredi 28 novembre 2014

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Membres du Conseil Constitutionnel (de gauche à droite) :

Nicole Maestracci (ENM)

Jacques Barrot (Sciences Po)

Michel Charasse (Sciences Po)

Place de Renaud Denoix de Saint Marc, volontairement absent (ENA)

Jean Louis Debré : Président du Conseil Constitutionnel

Guy Canivet (ENM)

Hubert Haenel (magistrat)

Claire Bazy-Malaurie (ENA)

Nicole Belloubet (agrégée de droit)

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Merci à tous ceux qui nous apportent leur soutien moral ou financier en se manifestant au travers d’un “POT COMMUN

Une toute simple contribution d’un euro est un véritable et très important soutien moral.

Adresse du “POT COMMUN ” : www.lepotcommun.fr/pot/8izjkyzf

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A la veille de l’audience du Conseil Constitutionnel, MERCI pour votre soutien.

novembre 17th, 2014 by bsbc

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Vous avez été nombreux à suivre cet engagement à faire reconnaître la légitime et pleine citoyenneté des militaires.

Aussi, à la veille de l’audience décisive du Conseil Constitutionnel, nous voudrions vous remercier pour toutes les marques d’intérêt et de soutien que vous avez manifestées ces derniers mois.

Au delà de votre éventuelle participation aux frais de procédure engagés, c’est surtout votre soutien moral qui est le plus important, car il donne la force et la détermination d’agir en vue du Bien Commun.

Merci donc du soutien que vous avez pu ou pourrez nous apporter.

Nous avons pour cela créé un “POT COMMUN” pour recueillir votre éventuel soutien ou participation aux frais de procédures juridiques qui s’élèvent aujourd’hui à 5433 € (les factures peuvent bien sûr vous être adressées sur simple demande adressée à bsbc@hotmail.fr ).

Une toute simple contribution d’UN euro (ou plus bien sûr) serait surtout un véritable et très important soutien moral.

Un très grand MERCI.

Adresse du “POT COMMUN ” : www.lepotcommun.fr/pot/8izjkyzf

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L’exclusion électorale des militaires sera-t-elle jugée anticonstitutionnelle le 18 novembre ?

novembre 12th, 2014 by bsbc

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Alors que nous commémorons le sacrifice « pour la France » de millions de français engagés au cours de l’histoire à servir leur pays sous les drapeaux, il se pourrait que l’actuelle exclusion des militaires de l’exercice de la souveraineté nationale et de la vie de la cité soit prochainement jugée anticonstitutionnelle.

Par jugement du 24 septembre 2014, le Conseil d’Etat a reconnu comme sérieuse la question de l’inégibilité de fait des militaires, et l’a transmise au Conseil Constitutionnel qui se réunira le 18 novembre prochain pour statuer sur sa constitutionnalité.

Une atteinte exorbitante aux droits civiques est ainsi imposée aux militaires, puisque la Loi prévoit la suppression instantanée de leur emploi et rémunération dès lors qu’ils acceptent un mandat électoral, fût-ce comme simple conseiller municipal totalement bénévole.

Personne ne pouvant se passer d’une nécessaire rémunération professionnelle, il faut bien faire le constat d’une inégibilité de fait, alors même que l’inégibilité n’est prévue par la Loi que pour écarter des responsabilités publiques les personnes pouvant nuire à la société, ciblant exclusivement par là celles qui ont perdu leurs droits civiques, sont placées sous tutelle ou ont été pénalement condamnées.

Si l’on considère au contraire que les militaires sont des citoyens pleinement engagés au service de leur pays, il semble temps de revoir ces dispositions qui datent d’une Loi du 23 juillet 1891 votée à la suite de la défaite honteuse de 1870.

Après en avoir été privé pendant plus d’un demi siècle, les militaires ont retrouvé le droit de vote le 18 août 1945 après qu’il ait été accordé aux femmes, mais restent de fait exclus de l’égal accès aux fonctions électives pourtant garanti par l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, préambule de notre Constitution.

Aujourd’hui où l’on envisage l’accès aux mandats locaux pour les ressortissants étrangers, il parait totalement suranné d’en exclure des citoyens français engagés pour la défense de la nation.

Certes comme pour toutes fonctions publiques, des incompatibilités fonctionnelles peuvent être justifiées, tout comme la préservation des contraintes fondamentales du statut militaire en terme de neutralité partisane (dont on pourrait par ailleurs s’étonner qu’elle ne soit imposée qu’à cette catégorie d’agents de l’Etat) et de pleine disponibilité, qui n’interdisent pour autant pas l’accès à des mandats locaux non exécutifs, généralement considérés comme nécessaires à l’apprentissage de l’exercice de la vie publique.

Ces incompatibilités à prévoir par la Loi permettront comme dans tous les autres cas similaires de la fonction publique, des aménagements et éventuelles mises en détachement temporaire permettant à l’élu de préserver de nécessaires conditions matérielles de vie.

La réponse du Conseil Constitutionnel attendue normalement le vendredi de la semaine qui suit l’audience, soit le 28 novembre prochain, sera probablement éclairante dans l’attente de l’actualisation d’une législation datant du XIXième siècle.

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