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L’exclusion électorale des militaires sera-t-elle jugée anticonstitutionnelle le 18 novembre ?

novembre 12th, 2014 by bsbc

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Alors que nous commémorons le sacrifice « pour la France » de millions de français engagés au cours de l’histoire à servir leur pays sous les drapeaux, il se pourrait que l’actuelle exclusion des militaires de l’exercice de la souveraineté nationale et de la vie de la cité soit prochainement jugée anticonstitutionnelle.

Par jugement du 24 septembre 2014, le Conseil d’Etat a reconnu comme sérieuse la question de l’inégibilité de fait des militaires, et l’a transmise au Conseil Constitutionnel qui se réunira le 18 novembre prochain pour statuer sur sa constitutionnalité.

Une atteinte exorbitante aux droits civiques est ainsi imposée aux militaires, puisque la Loi prévoit la suppression instantanée de leur emploi et rémunération dès lors qu’ils acceptent un mandat électoral, fût-ce comme simple conseiller municipal totalement bénévole.

Personne ne pouvant se passer d’une nécessaire rémunération professionnelle, il faut bien faire le constat d’une inégibilité de fait, alors même que l’inégibilité n’est prévue par la Loi que pour écarter des responsabilités publiques les personnes pouvant nuire à la société, ciblant exclusivement par là celles qui ont perdu leurs droits civiques, sont placées sous tutelle ou ont été pénalement condamnées.

Si l’on considère au contraire que les militaires sont des citoyens pleinement engagés au service de leur pays, il semble temps de revoir ces dispositions qui datent d’une Loi du 23 juillet 1891 votée à la suite de la défaite honteuse de 1870.

Après en avoir été privé pendant plus d’un demi siècle, les militaires ont retrouvé le droit de vote le 18 août 1945 après qu’il ait été accordé aux femmes, mais restent de fait exclus de l’égal accès aux fonctions électives pourtant garanti par l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, préambule de notre Constitution.

Aujourd’hui où l’on envisage l’accès aux mandats locaux pour les ressortissants étrangers, il parait totalement suranné d’en exclure des citoyens français engagés pour la défense de la nation.

Certes comme pour toutes fonctions publiques, des incompatibilités fonctionnelles peuvent être justifiées, tout comme la préservation des contraintes fondamentales du statut militaire en terme de neutralité partisane (dont on pourrait par ailleurs s’étonner qu’elle ne soit imposée qu’à cette catégorie d’agents de l’Etat) et de pleine disponibilité, qui n’interdisent pour autant pas l’accès à des mandats locaux non exécutifs, généralement considérés comme nécessaires à l’apprentissage de l’exercice de la vie publique.

Ces incompatibilités à prévoir par la Loi permettront comme dans tous les autres cas similaires de la fonction publique, des aménagements et éventuelles mises en détachement temporaire permettant à l’élu de préserver de nécessaires conditions matérielles de vie.

La réponse du Conseil Constitutionnel attendue normalement le vendredi de la semaine qui suit l’audience, soit le 28 novembre prochain, sera probablement éclairante dans l’attente de l’actualisation d’une législation datant du XIXième siècle.

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