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Parcours de justice : un parcours citoyen

novembre 28th, 2014 by bsbc

Il est parfois difficile de préserver le « juste » au regard du « droit », car nous voyons bien que ce qui est légal n’est pas toujours juste, et il s’agit alors de faire évoluer le droit en vue de la justice selon le principe défini par Aristote : « à chacun selon son dû dans la recherche de l’égalité ».

Le Conseil Constitutionnel a pour cela la lourde tâche de mettre la Loi en conformité à la Constitution qui garantit l’égalité entre les citoyens et le respect des libertés et droits fondamentaux.

Le Conseil Constitutionnel vient aujourd’hui de se prononcer pour corriger une profonde injustice, qui imposait depuis 113 ans (loi du 23 juillet 1891), un statut de sous-citoyen aux militaires en activité en leur interdisant de fait d’accepter un mandat électoral.

En effet s’ils acceptaient un mandat confié démocratiquement par leurs concitoyens (même totalement bénévole au sein d’une petite municipalité), les militaires perdaient instantanément emploi, rémunération et sécurité sociale ; véritable déchéance sociale comme vient malheureusement de le vivre l’adjudant chef de gendarmerie Jean-Paul Laurès pour le seul fait d’avoir été élu conseiller municipal au sein de la commune de Vergezac de 440 habitants en Haute Loire, et qui, exclu de toute couverture sociale, n’a plus eu que son indemnité d’adjoint d’un montant de 226 € par mois pour faire vivre sa famille…

Cette discrimination, fondée non sur la fonction mais sur le simple fait d’ « être » militaire, vient d’être jugée anticonstitutionnelle. C’est une grande décision pour la démocratie.

Certains pourront à juste titre s’étonner que cette question, apparemment si choquante, n’ai pas déjà levée et traitée depuis longtemps, puisqu’elle se pose depuis plus d’un siècle.

En fait, ce n’était pas réellement possible avant la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. En effet, la constitutionnalité d’une Loi ne pouvait alors être remise en cause que par un minimum de 60 parlementaires qui en faisait la demande dans la période située entre le vote de la Loi et sa promulgation par le Président de la République. Un tel sujet, apparemment sans grand enjeu financier ou politique, ne pouvait naturellement pas susciter une telle adhésion.

L’introduction en 2008 du processus de QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) permet désormais à tout citoyen en cours d’une procédure juridique, de remettre en cause, préalablement à l’application d’une Loi lui portant grief, la constitutionnalité des dispositions légales appliquées.

C’est une évolution considérable du droit comme l’a souligné Jean-Louis Debré, Président du Conseil Constitutionnel, le 5 avril 2013 : « Il faut dire ici avec force que cette réforme a permis une vague de progrès de l’État de droit sans précédent dans notre pays depuis des dizaines d’années. Ce mouvement a concerné toutes les branches du droit et de très nombreuses dispositions, générales ou ponctuelles. Ainsi, en trois ans, le Conseil a rendu 102 décisions de non-conformité totale ou partielle ou de censure parmi ses 255 décisions QPC. Ce sont donc 102 dispositions législatives qui ont cessé de produire leurs effets contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit ».

Pour en arriver là, il faut néanmoins mener un véritable « parcours du justice », afin de faire reconnaître, par une première instance d’instruction judiciaire, puis par le Conseil d’Etat ou la Cour de Cassation, que la question posée s’applique bien au litige concerné, qu’elle n’a jamais été antérieurement jugée conforme à la constitution et qu’elle revêt un caractère « sérieux », c’est-à-dire qu’il y a effectivement des motifs potentiellement contraires à la Constitution.

Dominique de Lorgeril, élu de la commune de Garat en Charente depuis le 23 mars 2014, s’était engagé depuis des années contre l’exclusion démocratique des militaires, légalement soumis à un statut de sous-citoyenneté. Il a ainsi mené ce parcours difficile en contestant auprès du Tribunal Administratif de Poitiers la décision d’annulation de son mandat d’élu municipal par le Préfet de la Charente. Accompagné dans sa démarche par Maîtres Gilles Bigot et Jean-Marc Tchernonog, ils ont alors présenté une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui a été reconnue comme sérieuse par le Tribunal Administratif de Poitiers en première instance, puis par le Conseil d’Etat qui l’a alors transmise au Conseil Constitutionnel par décision du 24 septembre 2014.

Aujourd’hui, le Conseil Constitutionnel répond clairement à cette demande de justice entre les citoyens, et amène le législateur à redéfinir les contours et justifications de certaines incompatibilités électives.

Ce combat juridique s’inscrit ainsi dans un véritable « parcours citoyen » mené au service de la nation pour une cause très supérieure à tout intérêt particulier.

Cette réflexion pourrait même s’ouvrir plus largement vers de grandes questions comme la rémunération ou l’indépendance politique de certains élus. S’il n’est pas acceptable de perdre emploi, rémunération et sécurité sociale, à la seule raison d’accepter un mandat d’élu, le serait-il à l’inverse de justifier des rémunérations parfois exorbitantes par le seul fait d’avoir été désigné par un parti pour assumer des fonctions d’élu lors d’une « carrière politique » que certains qualifient aujourd’hui de professionnelle ?

La rétribution des élus pourrait être limitée à maintenir leurs conditions de vie pour leur permettre de vivre dignement dans la société.

Lire la décision du conseil constitutionnel à l’adresse suivante :

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-type/les-decisions-qpc.48300.html

Décision n° 2014-432 QPC du 28 novembre 2014 - M. Dominique de L. [Incompatibilité des fonctions de militaire en activité avec un mandat électif local]

Communiqué de Presse du Conseil Constitutionnel.

Le conseil constitutionnel a été saisi le 24 septembre 2014 par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Dominique de L. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l’article L.46 et du dernier alinéa de l’article L.237 du code électoral.

Ces dispositions prévoient que les fonctions de militaire de carrière ou assimilé, en activité de service ou servant au-delà de la durée légale, sont incompatibles avec l’exercice des mandats de conseillers généraux, de conseillers municipaux et de conseillers communautaires.

Le Conseil constitutionnel a indiqué les exigences constitutionnelles particulières applicables aux forces armées, à la libre disposition desquelles l’exercice de mandats électoraux ne saurait porter atteinte. Il a aussi rappelé sa jurisprudence constante selon laquelle, si le législateur peut prévoir des incompatibilités entre mandats électoraux ou fonctions électives et activités ou fonctions professionnelles, la restriction ainsi apportée à l’exercice de fonctions publiques doit être justifiée par la nécessité de protéger la liberté de choix de l’électeur ou l’indépendance de l’élu contre les risques de confusion ou de conflits d’intérêts.

D’une part, le Conseil a jugé, qu’eu égard aux modalités de l’élection des conseillers généraux et aux exigences inhérentes à l’exercice de leur mandat, en prévoyant une incompatibilité entre les fonctions de militaire de carrière ou assimilé et le mandat de conseiller général, les dispositions contestées ont institué, au regard des obligations particulières attachées à l’état militaire, une interdiction qui n’est pas inconstitutionnelle. Il a jugé qu’il en va de même pour l’incompatibilité avec le mandat de conseiller communautaire.

D’autre part, le Conseil a relevé qu’en rendant incompatibles les fonctions de militaire de carrière ou assimilé avec le mandat de conseiller municipal, le législateur a institué une incompatibilité qui n’est limitée ni en fonction du grade de la personne élue, ni en fonction des responsabilités exercées, ni en fonction du lieu d’exercice de ces responsabilités, ni en fonction de la taille des communes. Le Conseil a jugé qu’eu égard au nombre de mandats municipaux avec lesquels l’ensemble des fonctions de militaire de carrière ou assimilé sont ainsi rendues incompatibles, le législateur a institué une interdiction qui, par sa portée, excède manifestement ce qui est nécessaire pour protéger la liberté de choix de l’électeur ou l’indépendance de l’élu contre les risques de confusion ou de conflits d’intérêts.

Le Conseil constitutionnel a en conséquence jugé l’article L. 46 du code électoral contraire à la Constitution. Il a reporté la date d’abrogation de ces dispositions au 1er janvier 2020 ou au prochain renouvellement général des conseils municipaux s’il intervient avant cette date.

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