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Appel à la grâce présidentielle.

décembre 11th, 2014 by bsbc

Le Conseil constitutionnel vient de déclarer contraire à la Constitution (décision QPC-432 du 28 novembre 2014) l’article 46 du code électoral qui interdisait de fait toute éligibilité des militaires, en les obligeant à perdre instantanément emploi, rémunération et sécurité sociale en cas d’acceptation de tout mandat électoral, même bénévole.

Le Conseil constitutionnel a enfin fixé à 2020 le terme pour le législateur de suppléer à l’abrogation de la loi déclarée inconstitutionnelle.

En sa qualité de citoyen français, élu, Dominique de Lorgeril risque donc d’être déchu de son mandat de conseiller municipal bénévole par décision du Conseil d’Etat, sans autre raison que celle de préserver son activité professionnelle, et ce malgré l’inconstitutionnalité reconnue de la loi.

Ce serait une lourde injustice qui peut désormais relever du pouvoir suprême du droit de grâce du Président de la République.

L’article 17 de la Constitution prévoit que « Le Président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel ».

Certes dans des circonstances différentes, qui ne relevaient pourtant pas de l’application d’une disposition de loi déclarée contraire à la constitution, le Président Chirac a déjà accordé son droit de grâce en mai 2002 à Maxime Gremetz pour lui permettre de conserver son mandat de parlementaire.

En s’appuyant sur ce précédent et en l’absence de tout autre recours national possible, Dominique de Lorgeril a pensé devoir solliciter  solennellement une « grâce » semblable afin d’éviter qu’une injustice puisse toucher un militaire et citoyen français, alors même que depuis 2001, un militaire « étranger », ressortissant européen et résidant en France, ne rencontrerait aucun obstacle législatif à l’exercice d’un mandat électoral au sein d’une commune française.

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Lettre adressée en ces termes à Monsieur le Président de la République :  2014-12-08-demande-gp.pdf

Réponse de la Présidence de la République, qui a transmis la demande de grâce à la Ministre de la Justice :  2014-12-29-presid-rep.pdf

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