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L’Association Professionnelle Nationale de Militaires - Marine lance son site Internet

décembre 17th, 2015 by bsbc

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En application de la Loi autorisant les militaires à se constituer en associations professionnelles (Loi 2015-917 du 28 juillet chapitre III, articles 9 à 13), s’est réunie le 27 novembre 2015 l’assemblée constitutive de l’association « APNM Marine » rassemblant les trois collèges représentatifs (Officiers, Officiers mariniers et Equipage) de la communauté militaire marine.

L’association s’engage, en lien avec les structures de concertation (plusieurs membres de l’ « APNM Marine » sont également membres du Conseil de la Fonction Miliaire Marine - CFMM), à porter un message fort, loyal et constructif destiné à informer, proposer et aider nos décideurs à améliorer la condition militaire en bonne synergie avec l’évolution de notre société.

Tous les marins en activité de service sont dès à présent invités à adhérer et à apporter leurs avis et propositions en répondant à un questionnaire mis en ligne sur le site « www.apnm-marine.fr ».

Les deux associations de marins que sont la Fédération Nationale des Officiers Mariniers (FNOM) et l’Association des anciens élèves de l’Ecole Navale (AEN) se sont unies pour accompagner la création de l’APNM Marine (association professionnelle nationale de militaires) et pour la soutenir dans l’accueil de tous les officiers, officiers mariniers, quartiers-maîtres et matelots d’active qui souhaiteraient la rejoindre.

Un site d’information « www.apnm-marine.fr » a été ouvert le 17 décembre 2015 à l’occasion de la fin de session du CSFM (Conseil Supérieur de la Fonction Militaire) qui avait à apporter des avis sur les textes réglementaires traitant des APNM.

Communiqué de l’APNM, décembre 2015

NOTA : Qu’est-ce qu’une APNM ?

De quoi s’agit-il ?

D’associations professionnelles spécifiques régies par le Code de la Défense et, en tant qu’elles n’y sont pas contraires, par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.

Spécifiques car l’existence de groupements professionnels militaires à caractère syndical ainsi que l’adhésion des militaires en activité à des groupements professionnels autres que les APNM demeurent incompatibles avec les règles de la discipline militaire.

Pour quoi faire ?

Préserver et promouvoir les intérêts des militaires en ce qui concerne la condition militaire ainsi définie :

« La condition militaire recouvre l’ensemble des obligations et des sujétions propres à l’état militaire, ainsi que les garanties et les compensations apportées par la Nation aux militaires. Elle inclut les aspects statutaires, économiques, sociaux et culturels susceptibles d’avoir une influence sur l’attractivité de la profession et des parcours professionnels, le moral et les conditions de vie des militaires et de leurs ayants droit, la situation et l’environnement professionnels des militaires, le soutien aux malades, aux blessés et aux familles, ainsi que les conditions de départ des armées et d’emploi après l’exercice du métier militaire ».

Avec qui ?

Peuvent être membres :

- les militaires de carrière,

- les militaires servant en vertu d’un contrat,

- les militaires réservistes qui exercent une activité au titre d’un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité,

-  les fonctionnaires en détachement qui exercent, en qualité de militaires, certaines fonctions spécifiques nécessaires aux forces armées.

Comment ?

Les APNM représentatives participeront au dialogue organisé au niveau national par le ministre de la Défense ainsi que par les autorités militaires sur les questions générales intéressant la condition militaire.

Elles s’exprimeront chaque année devant le Haut Comité d’évaluation de la condition militaire.

Pour pouvoir siéger au Conseil Supérieur de la Fonction Militaire, les associations, leurs unions ou fédérations devront être représentatives de trois armées et de deux services.

La représentativité sera appréciée principalement sur un critère d’influence basé sur l’effectif d’adhérents dans chaque groupe de grades.

Ces critères de représentativité ainsi que les facilités matérielles accordées aux associations seront fixés par décret à paraître.

Avec quels droits ?

Les associations professionnelles nationales de militaires peuvent se pourvoir et intervenir devant les juridictions compétentes contre tout acte réglementaire relatif à la condition militaire et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs de la profession.
Elles peuvent exercer tous les droits reconnus à la partie civile concernant des faits dont elles sont personnellement et directement victimes.

Leurs membres jouissent des garanties indispensables à leur liberté d’expression pour les questions relevant de la condition militaire.

Et quelles limites ?

L’exercice du droit de grève est incompatible avec l’état militaire.

Leur activité doit s’exercer dans des conditions compatibles avec l’exécution des missions et du service des forces armées et ne pas interférer avec la préparation et la conduite des opérations.  Elles ne peuvent contester la légalité des mesures d’organisation des forces armées et des formations rattachées.

Elles sont soumises à une stricte obligation d’indépendance, notamment à l’égard du commandement, des partis politiques, des groupements à caractère confessionnel, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs, des entreprises, ainsi que des Etats. Elles ne peuvent constituer d’unions ou de fédérations qu’entre elles.

Après avoir quitté l’article, n’oubliez pas de donner votre avis en répondant au questionnaire sur : « www.apnm-marine.fr ».

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