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  • Article de Charente Libre du 28/02/2015

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  • Article de Sud Ouest du 16/01/2015

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Les militaires en activité pourront siéger dans les conseils municipaux à partir de 2020

Saisi dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité par le capitaine de vaisseau Dominique de Lorgeril (photo), le conseil constitutionnel vient de rendre sa décision, en décidant que l’interdiction faite aux militaires en activité de siéger dans les conseils municipaux étaient « inconstitutionnelle. » Une partie des articles L.46 et L.237 du code électoral sont donc contraires à la Constitution. « En rendant incompatibles les fonctions de militaires de carrière ou assimilé avec le mandat de conseiller municipal (…) le législateur a institué une interdiction qui, par sa portée, excède manifestement, ce qui est nécessaire pour protéger la liberté de choix de l’électeur ou l’indépendance de l’élu », juge le Conseil constitutionnel qui ajoute que « l’exercice de mandats électoraux ou fonctions électives par des militaires en activité ne saurait porter atteinte à la nécessaire libre disposition de la force armée par le président de la République.

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Les blogs de L'Opinion

Les militaires en activité pourront siéger dans les conseils municipaux à partir de 2020

Le conseil constitutionnel donne raison sur le fond au capitaine de vaisseau Dominique de Lorgeril

Publié le vendredi 28 novembre à 16h59

Saisi dans le cadre d’une question prioritaire de constituationnalité par le capitaine de vaisseau Dominique de Lorgeril (photo), le conseil constitutionnel vient de rendre sa décision, en décidant que l’interdiction faite aux militaires en activité de siéger dans les conseils municipaux étaient «inconstitutionnelle.»  Une partie des articles L.46 et L.237 du code électoral sont donc contraires à la Constitution. «En rendant incompatibles les fonctions de militaires de carrière ou assimilé avec le mandat de conseiller municipal (…) le législateur a institué une interdiction qui, par sa portée, excède manifestement, ce qui est nécessaire pour protégerla liberté de choix de l’électeur ou l’indépendance de l’élu», juge le Conseil constitutionnelqui ajoute que «l’exercice de mandats électoraux ou fonctions électives par des militaires en activité ne saurait porter atteinte à la nécessaire libre disposition de la force armée par le président de la République.

Les Sages estiment qu’«il y a lieu de reporter cette abrogation au 1er janvier 2020». Les militaires pourront donc être élus et siegés lors du prochain renouvellement des conseils municipaux En revanche, Dominique de Lorgeril (voir son blog), qui été élu en mars dernier au conseil municipal de Garat (Charente), ne pourra pas bénéficier de cette possibilité. Sauf décision contraire sur son cas individuel, il devra donc choisir entre son mandat et sa profession. Toutefois, Dominique de Lorgeril ne cache pas sa joie : «La pleine citoyenneté des militaires est enfin reconnue après plus d’un siècle où ils ont été soumis à un statut de sous-citoyenneté». Cet officier de marine, ancien pacha d’une flottille d’hélicoptères, se bat pour une évolution du statut des militaires depuis 18 ans. Dominique de Lorgeril s’était présenté aux cantonales de 2011 et aux législatives de 2012 (sans être élu), avant son élection aux dernières municipales. Il vient de remporter une grande victoire, qui intervient après celle du lieutenant-colonel de gendarmerie Jean-Hugues Matelly, qui a obtenu, début octobre, la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme sur le droit d’association des militaires.

La décision du Conseil constitutionnel ne semble s’appliquer qu’aux mandats municipaux, même si l’article L.46 évoquent les mandats de députés et de conseillers généraux, municipaux et de communauté.» Le statut actuel des militaires permet en effet à un militaire élu d’exercer son mandat de député, en se mettant en disponibilité. La perte de sa solde est alors compensée par la rémunération des parlementaires. En revanche, un militaire élu municipal perdrait quasiment toute source de revenus durant son mandat.

Les militaires n’ont le droit de vote que depuis le 17 aout 1945, un an après les femmes. Ce droit de vote s’accompagnait d’une incompatibilité des fonctions de militaires de carrière ou assimilé avec les mandats électifs.

Lors des dernières municipales, trois militaires ont été élus : outre Dominique de Lorgeril, Jean-Paul Laures, un gendarme de Vergezac (Haute-Loire), qui a été mis en détachement (perdant sa solde et sa portection sociale) à quelques mois de sa retraite et Eddy Saget, second maitre fusilier marin à Equeurdreville-Hainneville (Manche), qui a quitté la Marine.

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Les militaires, un nouveau contingent de candidats

«La pleine citoyenneté des militaires est enfin reconnue», s’est réjoui vendredi Dominique de Lorgeril, de l’association Bon sens pour le bien commun, qui avait déposé une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), interrogeant l’«incompatibilité des fonctions de militaire en activité avec un mandat électif local». Vendredi, le Conseil constitutionnel a en effet jugé que l’article 46 du code électoral - qui interdit aux militaires de candidater à des élections locales - était contraire à la Constitution.

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  • Article de Charente Libre du 19/11/2014

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  • Article de Sud Ouest du 6/06/2014

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  • Article de Sud Ouest du 2/06/2014

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